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Base documentaire


  1. Loi contre les exclusions : La mise en oeuvre du droit au logement (Loi n°98-657 et décision du Conseil constitutionnel n°DC 98-403 du 29 juillet 1998, J.O. du 31-07-98 et circulaire n°98/UHC/DH22 du 13 octobre 1998, à paraître au B.O.M.E.L.T.T.).

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Rejet social, Pauvreté, Logement habitation, Sans domicile fixe, Réglementation, France, Aide sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Social rejection, Poverty, Housing, Homeless, Regulation, France, Social help

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/10 N

    Code Inist : 002B30A02B. Création : 25/01/1999.