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Base documentaire


  1. Fulltext. Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.

    Article, Rapport - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Abus sexuel, Justice, Prévention, Réglementation, France, Harcèlement sexuel

    Mots-clés Pascal anglais : Sexual abuse, Justice, Prevention, Regulation, France, Sexual harassment

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1030

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 25/01/1999.