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Base documentaire


  1. La loi du 11 mai 1998 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France. Les modifications apportées en droit de la protection sociale.

    Article - En français

    La loi du 11 mai 1998 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France a consacré le principe de l'égalité de traitement entre étrangers et nationaux en matière de prestations sociales non contributives.

    La nouvelle loi reconnaît un droit au séjour, aux prestations sociales et au travail aux étrangers dont « l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ».

    En créant une carte de séjour retraité le nouveau dispositif légal permet à l'étranger de résider dans son pays d'origine en ayant le droit d'entrée et de séjour en France et de faire liquider sa pension de retraite à partir du pays de résidence.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Retraite, Réglementation

    Mots-clés Pascal anglais : France, Retirement, Regulation

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/07 N

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 25/01/1999.