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  1. Une caisse de sécurité sociale est-elle tenue de rembourser les frais médicaux engagés par un assuré dans un autre Etat membre ?

    Article - En français

    Dans deux arrêts rendus le même jour, la CJCE a jugé qu'une législation nationale subordonnant à une autorisation préalable la prise en charge de frais d'optique et de frais de soins délivrés dans un autre pays de l'Union était incompatible avec les articles du traité organisant la libre prestation des services et des marchandises.

    Si ces arrêts enclenchent une dynamique en faveur du droit de se déplacer dans les Etats membres dans le dessein de s'y faire soigner, des incertitudes subsistent.

    D'une part, il n'est pas certain que le raisonnement de la Cour soit transposable aux prestations effectuées en milieu hospitalier ; d'autre part, si le règlement communautaire 1408/71 qui prévoit le droit de maintenir une autorisation préalable pour de tels soins paraît devoir être modifié, la règle de l'unanimité devrait rendre difficile la détermination d'un nouveau régime pour les soins programmés.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Europe, Droit communautaire, Réglementation, Organisme, Protection sociale

    Mots-clés Pascal anglais : France, Europe, Community law, Regulation, Organism, Welfare aids

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    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/07 N

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 25/01/1999.