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  1. La contribution du juge administratif à l'exécution des décisions du juge de la tarification sanitaire et sociale.

    Article - En français

    En cas d'inexécution totale ou partielle de la chose jugée par une Commission interrégionale de tarification sanitaire et sociale, si le tribunal administratif n'est pas recevable, à la demande de l'association bénéficiaire du jugement, à enjoindre à l'Administration de procéder à l'exécution de ce jugement, il est compétent pour condamner l'Etat à réparer l'illégalité ainsi commise sur le fondement de la responsabilité pour faute.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Tarification, Juridiction administrative, Association, Administration publique, Gouvernement, Institution spécialisée, Réhabilitation

    Mots-clés Pascal anglais : France, Tariffication, Administrative jurisdiction, Association, Civil service, Government, Specialized institution, Rehabilitation

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/07 N

    Code Inist : 002B30A. Création : 25/01/1999.