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Base documentaire


  1. Responsabilité administrative du fait d'autrui. Extension du principe de présomption de faute pour les enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : France, Dommage corporel, Enfant, Mineur, Juridiction administrative, Aide sociale

    Mots-clés Pascal anglais : France, Physical injury, Child, Minor, Administrative jurisdiction, Social help

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/07 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 25/01/1999.