logo BDSP

Base documentaire


  1. Responsabilité des établissements pendant les trajets des enfants et responsabilité des tuteurs aux incapables majeurs. (Civ. 2è, 25 février 1998, Association aide aux enfants infirmes, D. 1998,315, concl. Roland Kessous, et chron. 240, Anne-Marie Galliou-Scanvion).

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : France, Responsabilité, Handicap, Homme

    Mots-clés Pascal anglais : France, Responsibility, Handicap, Human

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/07 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 25/01/1999.