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  1. Le droit à l'aide sociale a un caractère civil au regard de la convention européenne des droits de l'homme.

    Article - En français

    Les litiges relatifs au droit d'un demandeur au bénéfice d'une allocation d'aide sociale, dont les conditions sont fixées de façon objective entrent dans le champ de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Aide sociale, Jurisprudence, Europe

    Mots-clés Pascal anglais : France, Social help, Jurisprudence, Europe

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/07 N

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 25/01/1999.