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  1. Le droit d'accès au dossier médical des médecins-conseils des caisses de sécurité sociale.

    Article - En français

    L'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale institue au profit du médecin-conseil des caisses, un droit d'accès au dossier médical du patient, dans le cadre du contrôle de l'activité libérale des praticiens.

    Ce droit d'accès est très contestable, tant pour ce qui concerne son bien-fondé que pour l'atteinte qu'il porte à la relation médecin/patient et au secret médical qui doit la protéger.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Dossier médical, Traitement informatique, Relation médecin malade, Secret médical, Organisme, Protection sociale

    Mots-clés Pascal anglais : France, Medical record, Computerized processing, Physician patient relation, Medical confidentiality, Organism, Welfare aids

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/07 N

    Code Inist : 002B30A07C. Création : 25/01/1999.