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Base documentaire


  1. La responsabilité sans faute de l'hôpital pour un acte médical non thérapeutique.

    Article - En français

    L'arrêt hôpital Saint Joseph Imbert d'Arles, en créant un nouveau cas de responsabilité sans faute pour un acte non thérapeutique, offre de nouvelles perspectives d'indemnisation pour les patients.

    Encore que ne sont concernés que les usagers du service public hospitalier.

    C'est peu dire ainsi que la divergence entre les jurisprudences administrative et civile n'est pas prête de s'estomper et qu'en conséquence il est temps que des solutions d'uniformisation soient adoptées.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Hôpital, Secteur privé, Secteur public, Jurisprudence, Risque, Réglementation

    Mots-clés Pascal anglais : France, Hospital, Private sector, Public sector, Jurisprudence, Risk, Regulation

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/07 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 25/01/1999.