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  1. Loi contre les exclusions : le volet "surendettement" (loi n°98-657 et décision du Conseil constitutionnel n°98-403 DC du 29 juillet 1998, JO du 31-07-98).

    Article - En français

    Au-delà des simples aménagements à la législation existante, la loi du 29 juillet comporte deux mesures principales visant à répondre au développement de l'endettement dit « passif » : elle définit un « reste à vivre » pour les personnes surendettées et ouvre la possibilité d'un effacement des dettes.

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation, Milieu familial

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation, Family environment

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/10 N

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 25/01/1999.