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  1. Fulltext. Rapport ... sur les propositions de loi : 1. (n° 88) de M. Jean-Pierre MICHEL et plusieurs de ses collègues, visant à créer un contrat d'union civile et sociale ; 2. (n°94) de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, relative au contrat d'union sociale ; 3. (n°249) de M. Georges HAGE ..., relative aux droits des couples non mariés.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur les propositions de loi :

    • 1. (n° 88) de M. Jean-Pierre MICHEL et plusieurs de ses collègues, visant à créer un contrat d'union civile et sociale ;

    • 2. (n°94) de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, relative au contrat d'union sociale ;

    • 3. (n°249) de M. Georges HAGE et plusieurs de ses collègues, relative aux droits des couples non mariés.

    Mots-clés Pascal : Etude comparative, Réglementation, Contrat, Statut, Impôt, Couple, France

    Mots-clés Pascal anglais : Comparative study, Regulation, Contract, Status, Levy, Couple, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1029

    Code Inist : 002B30A09. Création : 25/01/1999.