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Base documentaire


  1. Proposition de loi abrogeant le délit de présentation sous un jour favorable des infractions liées aux stupéfiants.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Drogue illicite, France

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Illicit drug, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1028

    Code Inist : 002B30A09. Création : 25/01/1999.