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  1. Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi modifié par le sénat relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.

    Fascicule, Rapport - En français

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Prévention, Abus sexuel, Enfant, Mineur, France

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Prevention, Sexual abuse, Child, Minor, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1027

    Code Inist : 002B30A09. Création : 25/01/1999.