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Base documentaire


  1. Les articles L. 348 et L. 348-1 du Code de la santé publique : l'hospitalisation d'office des patients "médico-légaux", enjeu de la défiance sociale.

    Article - En français

    Les articles L. 348 et L. 348-1 du Code de la santé publique, tels qu'ils résultent de la loi du 30/06/1990, régissent respectivement les modalités d'admission et de sortie d'hospitalisation des malades mentaux « bénéficiant » de l'irresponsabilité pénale par application de l'article 122-1 du nouveau code pénal.

    L'article L. 348, destiné à l'origine à combler un vide juridique, a été, lors de sa genèse législative, le lieu d'une tentative de « judiciarisation » des hospitalisations d'office.

    Pour sa part, l'article L. 348-1 révèle un besoin sécuritaire, induit par la défiance de la société vis-à-vis des malades mentaux criminels.

    Une analyse critique des articles L. 348 et L. 348-1 apprécie la pertinence et la légitimité d'un statut singulier des hospitalisations d'office « médico-légales ».

    Mots-clés Pascal : Sécurité, Responsabilité pénale, Internement, Historique, Santé mentale, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Safety, Penal responsibility, Mentally ill commitment, Case history, Mental health, Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/08 V

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 25/01/1999.