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  1. Fulltext. Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions.

    Fascicule - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Rejet social, France, Prévention, Politique logement

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Social rejection, France, Prevention, Housing policy

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1012

    Code Inist : 002B30A07A. Création : 25/01/1999.