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Base documentaire


  1. Fulltext. Rapport fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions. Tome II. Dispositions concernant le logement.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Rejet social, Prévention, France, Politique logement

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Social rejection, Prevention, France, Housing policy

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1006

    Code Inist : 002B30A07A. Création : 25/01/1999.