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Base documentaire


  1. Proposition de loi visant à garantir les droits du patient.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Hôpital, France

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Hospital, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0990

    Code Inist : 002B30B04. Création : 25/01/1999.