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Base documentaire


  1. Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (rectificatif).

    Loi - En français

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Prévention, France, Harcèlement sexuel

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Prevention, France, Sexual harassment

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/07 V

    Code Inist : 002B30B04. Création : 25/01/1999.