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  1. Le statut des unités de stérilisation dans les établissements de santé. Loi du 8 décembre 1992 et circulaire du 20 octobre 1997.

    Article - En français

    L'article L. 595-2 du code de la santé publique (CSP) confie à la pharmacie à usage intérieur des établissements de santé la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des dispositifs médicaux stériles.

    Une circulaire en date du 20 octobre 1997 a défini le cadre dans lequel doit s'inscrire cette activité.

    Le texte confie au pharmacien la responsabilité d'un système d'assurance qualité en stérilisation qui va au-delà des missions dévolues à la pharmacie à usage intérieur.

    Cette mission se heurte aux règles de fonctionnement et aux différents statuts des personnels hospitaliers rendant impossible la mise en oeuvre de certaines recommandations.

    L'auteur de l'article étudie la situation avant et après la loi du 8 décembre 1992 ainsi que la situation depuis la circulaire du 20 octobre 1997 qui a attiré l'attention sur les pratiques de stérilisation mais pose plus d'interrogations qu'elle n'apporte de solutions.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : Milieu hospitalier, Pharmacien, Equipement biomédical, Désinfection, Responsabilité, Réglementation, Statut, France

    Mots-clés Pascal anglais : Hospital environment, Chemist, Biomedical equipment, Disinfection, Responsibility, Regulation, Status, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/07 N

    Code Inist : 002B30A04C. Création : 25/01/1999.