logo BDSP

Base documentaire


  1. Le contentieux des créations de pharmacies mutualistes

    Article - En français

    La jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de création de pharmacies mutualistes en France en 1986: Analyse des pouvoirs du ministre de la Santé et de leur contrôle par le juge administratif puis mise en évidence des critères prétoriens élaborés par le Conseil d'Etat pour définir la spécificité et le caractère dérogatoire de ces pharmacies.

    Mots-clés Pascal : Jurisprudence, Médicament, Droit administratif, 1986, France, Conseil d'état, Pharmacie mutualiste

    Mots-clés Pascal anglais : Jurisprudence, Drug, Administrative law, France, Pharmacy run by mutualite

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : DEPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.