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Base documentaire


  1. La mutualité.

    Article - En français

    Analyse juridique du décret du 13 mars 1986 reformant le code de la mutualité : 4 points sont étudiés : les contrôles administratifs (l'autorisation par l'administration et la communication à l'administration), les garanties financières offertes aux adhérents (contrôle de la gestion financière), les organes administratifs de la mutualité, et les dispositions pénales (révélatrices de l'intervention de l'état).

    Mots-clés Pascal : Organisation, Mutuelle, Décret, Loi

    Mots-clés Pascal anglais : Organization, Friendly society providing complementary insurance, Decree, French act of parliament

    Notice produite par :
    CHUSA - Centre de Documentation en Santé Publique - Faculté Saint-Antoine

    Cote : RAM750100474

    Code Inist : . Création : 199406.