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Base documentaire


  1. Les caractéristiques juridiques de la protection sociale d'entreprise.

    Rapport - En français

    La mise en oeuvre de la protection sociale d'entreprise repose sur un support juridique légal mais aussi conventionnel.

    A travers l'étude d'environ 220 accords d'entreprise, l'analyse de la dimension juridique de la garantie des risques sociaux de l'entreprise a été effectuée en trois temps :

    • étude de la configuration juridique générée par les nouveaux systèmes juridiques, notamment par le droit communautaire ;

    • approche terminologique de la protection sociale d'entreprise à travers les textes juridiques, étude des concepts ;

    • puis présentation des difficultés d'application des nouveaux systèmes juridiques.

    Mots-clés Pascal : Protection sociale, Entreprise, Convention collective, Réglementation, Droit communautaire, Définition, Recommandation, Droit travail, Concept, France

    Mots-clés Pascal anglais : Welfare aids, Firm, Collective agreement, Regulation, Community law, Definition, Recommendation, Labour law, Concept, France

    Notice produite par :
    CREDES - Centre de Recherche, d'Etudes et de Documentation en Economie de la Santé (devenu IRDES)

    Cote : 16401, B2674

    Code Inist : 002B30A11. Création : 25/01/1999.