logo BDSP

Base documentaire


  1. La réglementation de la déclaration à l'inhumation.

    Article - En français

    La rédaction du certificat de décès de l'enfant mort-né ou de l'enfant né sans vie revêt une importance particulière.

    En cas d'erreur dans la rédaction, les corrections demandent une procédure très lourde qui doit se faire auprès du Tribunal de Grande Instance.

    Mots-clés Pascal : Foetus, Mortalité, Nouveau né, Mort, Réglementation, France, Etiologie, Certificat décès

    Mots-clés Pascal anglais : Fetus, Mortality, Newborn, Death, Regulation, France, Etiology, Death certificate

    Notice produite par :
    MRPS - Maison régionale de la promotion de la santé (devenue GRPS)

    Cote : 00094

    Code Inist : 002B30A03C. Création : 25/01/1999.