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  1. Le risque aléatoire en chirurgie et l'indemnisation de son préjudice en procédure civile.

    Article - En français

    Traduction en anglais : Unpredictable risk in surgery and damage compensation in civil procedure.

    Définition de l'aléa chirurgical : Tout acte médical ou chirurgical à visée diagnostique ou thérapeutique, comporte un risque potentiel d'accident sans relation avec la pathologie initiale, ni avec une faute technique mais dont la gravité peut conduire au décès ou à l'invalidité, telle est la définition de l'aléa thérapeutique.

    La difficulté d'affirmer l'aléa thérapeutique sans faute à l'origine nécessite l'étude précise de chaque cas par un expert judiciaire pour éliminer les complications liées à la maladresse du chirurgien ou à une mauvaise prise en charge du malade par l'équipe soignante.

    Indemnisation de l'aléa chirurgical : Conclusions de l'Académie : dans l'état actuel du droit commun en France, l'indemnisation d'un préjudice n'est possible que s'il y a, à son origine, une faute dommageable du praticien, par manque à son obligation de moyens.

    Il est illogique de chercher par des biais juridiques à étendre la responsabilité civile du praticien à une obligation de résultat.

    En l'absence de faute dommageable démontrée, la réparation du préjudice ne relève pas de la responsabilité civile du chirurgien.

    Il faut créer un système spécial d'assurance du risque aléatoire selon le principe d'une mutualisation par solidarité nationale.

    L'indemnisation ne doit pas être automatique.

    Il importe de définir un plancher de gravité des séquelles et un plafond du prix de réparation. (...)

    Mots-clés Pascal : Chirurgie, Risque accidentel, Complication, Mortalité, Indemnité dédommagement, Législation, Expertise médicolégale, Définition, Traitement, Médecine légale, Homme, Risque aléatoire

    Mots-clés Pascal anglais : Surgery, Hazard, Complication, Mortality, Indemnity, Legislation, Medicolegal expertise, Definition, Treatment, Legal medicine, Human

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : 98-0276624

    Code Inist : 002B30A10. Création : 27/11/1998.