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Base documentaire


  1. Pour une mise à plat du cadre contractuel et conventionnel des emplois de services aux personnes.

    Article - En français

    Les services rendus au domicile des particuliers peuvent être organisés selon quatre configurations juridiques.

    Trois d'entre elles sont construites autour d'une relation triangulaire.

    Pourtant, aucune n'apparaît adaptée à la relation spécifique qui s'instaure entre les trois parties : soit le particulier est relégué au rang de client payeur sans pouvoir d'intervention directe sur le salarié, soit l'organisme intervenant est assimilé à une officine de placement ou de prêt de main-d'oeuvre, place qui ne lui permet pas de garantir la qualité de la prestation.

    La qualité est également dépendante des conditions d'emploi et de travail des salariés telles que déterminées par les conventions collectives applicables.

    Ici pas moins de cinq conventions ont vocation à s'appliquer, chacune ayant sa propre définition des emplois et des garanties sociales, rendant d'autant plus nécessaire la négociation d'une convention collective de branche.

    Mots-clés Pascal : Convention collective, France, Droit travail, Durée travail, Contrat travail

    Mots-clés Pascal anglais : Collective agreement, France, Labour law, Work period, Work contract

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    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/04 N

    Code Inist : 002B30B03. Création : 27/11/1998.