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Base documentaire


  1. Les Institutions Sociales. Les établissements spécialisés. Responsabilité des établissements : Responsabilité du département pour les dommages causés par un pupille de l'Etat en fugue. (TA Rennes, 2 juil. 1997, Epoux Merdignac, n° 933 538, Ouest-France 6 janv. 1998).

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Responsabilité, Dommage corporel, Enfant, Mineur, Jugement, France

    Mots-clés Pascal anglais : Responsibility, Physical injury, Child, Minor, Judgment, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/04 N

    Code Inist : 002B30A03C. Création : 27/11/1998.