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Base documentaire


  1. Les Institutions sociales. Les établissements spécialisés. Responsabilité des Etablissements : Extension de la responsabilité sans faute de l'Etat pour les mineurs délinquants ; (CE 5 déc. 1997, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/M. Pelle, n°142263, rejet du pourvoi du ministre de la Justice du 27 oct. 1992).

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Délinquance, Enfant, Mineur, Réglementation, France, Administration publique, Gouvernement

    Mots-clés Pascal anglais : Delinquency, Child, Minor, Regulation, France, Civil service, Government

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/04 N

    Code Inist : 002B30A03C. Création : 27/11/1998.