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Base documentaire


  1. Le nouveau régime de la dotation globale et l'étendue du contrôle du juge de la tarification. Conclusions sur Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris, 10 décembre 1997, Hôpital franco-britannique.

    Article - En français

    La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris, se prononçant dans le cadre du nouveau régime de la dotation globale issu de l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996, juge que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire pour fixer la dotation globale de financement des établissements de santé malgré le caractère limitatif de la dotation régionale.

    Mots-clés Pascal : Tarification, Bilan, Droit administratif, Hôpital, France, Analyse, Gestion, Choix, Priorité

    Mots-clés Pascal anglais : Tariffication, Balance, Administrative law, Hospital, France, Analysis, Management, Choice, Priority

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/04 N

    Code Inist : 002B30A04. Création : 27/11/1998.