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  1. Responsabilité civile liée au médicament industriel : la nouvelle donne. Analyse critique de quelques conséquences de la directive "produits défectueux" du 25 juillet 1985 et du décret du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques.

    Article - En français

    Après avoir analysé le régime traditionnel de la responsabilité civile applicable aux fabricants de spécialités pharmaceutiques et souligné sa complexité, l'auteur montre comment ce dernier pourrait encore s'alourdir en raison d'un récent décret consacré aux établissements pharmaceutiques et de la transposition d'une directive communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

    Mots-clés Pascal : Médicament, Industrie pharmaceutique, Responsabilité pénale, Pharmacien, Pharmacovigilance, France, Réglementation, Autorisation mise sur marché

    Mots-clés Pascal anglais : Drug, Pharmaceutical industry, Penal responsibility, Chemist, Pharmacovigilance, France, Regulation, Marketing authorization

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/04 N

    Code Inist : 002B30A08. Création : 27/11/1998.