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  1. Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat : Accès des agents publics au secteur privé : 2ème rapport d'activité de l'année 1996 au premier ministre.

    Ouvrage - En français

    La Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat est obligatoirement consultée par les administrations pour l'application des dispositions statutaires qui interdisent aux fonctionnaires mis en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions d'exercer des activités privées incompatibles avec leurs fonctions précédentes.

    Elle fonctionne depuis le mois de mars 1995 et le présent rapport, qui concerne l'année 1996, est le deuxième qu'elle a remis au Premier ministre.

    Comme le premier rapport, il contient d'abord un bilan chiffré, qui permet de constater que la Commission s'est opposée à un nombre limité, mais significatif de projets d'activités privées de fonctionnaires incompatibles avec leurs fonctions antérieures.

    Il présente ensuite une analyse de la jurisprudence de la Commission qui précise, à la lumière des cas concrets examinés par elle, la portée des interdictions formulées en termes nécessairement généraux par les textes statutaires.

    Mots-clés Pascal : Administration publique, Statut, Droit administratif, Déontologie, Fonctionnaire, France, Réglementation, Secteur privé, Secteur public

    Mots-clés Pascal anglais : Civil service, Status, Administrative law, Deontology, Civil servant, France, Regulation, Private sector, Public sector

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    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : LA35/0200

    Code Inist : 002B30B04. Création : 27/11/1998.