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Base documentaire


  1. Délit de pollution d'un cours d'eau et responsabilité pénale de la personne morale.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Responsabilité pénale, Réglementation, France, Pollution eau

    Mots-clés Pascal anglais : Penal responsibility, Regulation, France, Water pollution

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/05 N

    Code Inist : 002B30A11. Création : 27/11/1998.