logo BDSP

Base documentaire


  1. Fulltext. Proposition de loi adopté par l'Assemblée Nationale en deuxième lecture, tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse. Transmise par M. Le Président de l'Assemblée Nationale à M. Le Président du Sénat.

    Fascicule - En français

    Fulltext.

    Congrès, , 1998/03/05.

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0966

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 27/11/1998.