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  1. Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n°327) relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Tome II Tableau comparatif amendements non adoptés par la commission. Annexe.

    Fascicule, Rapport - En français

    Congrès, , 1997/11/20.

    Mots-clés Pascal : Immigration, Temps séjour, Réfugié, Donnée statistique, Etude comparative, Protection, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays bas, Royaume Uni, Suède, Algérie, Tunisie, Statut, Immigrant, Politique

    Mots-clés Pascal anglais : Immigration, Residence time, Refugee, Statistical data, Comparative study, Protection, Germany, Belgium, Spain, Italy, Netherlands, United Kingdom, Sweden, Algeria, Tunisia, Status, Immigrant, Policy

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0948

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 27/11/1998.