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  1. Proposition de loi visant à la désignation obligatoire d'une expertise psychiatrique légale dès la garde à vue d'une personne soupçonnée d'un crime flagrant relevant des articles 221-1 à 221-5 et des articles 222-1 à 222-10 du code pénal.

    Fascicule - En français

    Congrès, , 1998/02/24.

    Proposition de loi visant à la désignation obligatoire d'une expertise psychiatrique légale dès la garde à vue d'une personne soupçonnée d'un crime flagrant relevant des articles 221-1 à 221-5 et des articles 222-1 à 222-10 du code pénal. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement).

    Mots-clés Pascal : Expertise, Psychiatrie, Délinquance, Criminalité

    Mots-clés Pascal anglais : Expertise, Psychiatry, Delinquency, Criminality

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0942

    Code Inist : 002B30A11. Création : 27/11/1998.