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  1. Proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d'habitation les personnes accueillies dans un établissement pour les personnes handicapées.

    Fascicule - En français

    Congrès, , 1998/02/24.

    Proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d'habitation les personnes accueillies dans un établissement pour les personnes handicapées. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement).

    Mots-clés Pascal : Logement habitation, Impôt, Handicap, Homme

    Mots-clés Pascal anglais : Housing, Levy, Handicap, Human

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0941

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 27/11/1998.