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  1. Proposition de loi visant à protéger la circulation nocturne des mineurs. (Renvoyée à la commission lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement).

    Fascicule - En français

    Congrès, , 1998/02/24.

    Mots-clés Pascal : Enfant, Mineur, Protection, Nuit, Parent, Responsabilité

    Mots-clés Pascal anglais : Child, Minor, Protection, Night, Parent, Responsibility

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0940

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 27/11/1998.