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  1. Proposition de loi visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux familles ayant un enfant handicapé à leur charge. (Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement).

    Fascicule - En français

    Congrès, , 1998/02/03.

    Mots-clés Pascal : Logement social, Milieu familial, Enfant, Handicap, Homme

    Mots-clés Pascal anglais : Social housing, Family environment, Child, Handicap, Human

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0937

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 27/11/1998.