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  1. Proposition de loi tendant à allonger le délai prévu pour faire la déclaration d'emploi à temps partiel et bénéficier de l'abattement de charges sociales. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement).

    Fascicule - En français

    Congrès, , 1997/12/17.

    Mots-clés Pascal : Emploi temps partiel, Diminution

    Mots-clés Pascal anglais : Part time job, Decrease

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0931

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 27/11/1998.