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  1. Proposition de loi constitutionnelle portant titre II à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

    Fascicule - En français

    Congrès, , 1997/12/10.

    Proposition de loi constitutionnelle portant titre II à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelle, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.).

    Mots-clés Pascal : Environnement, Génétique, Enfant, Vieillard, Enseignement, Formation permanente, Culture, Droit travail, Handicap, Homme

    Mots-clés Pascal anglais : Environment, Genetics, Child, Elderly, Teaching, Continuing education, Culture, Labour law, Handicap, Human

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0927

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 27/11/1998.