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  1. Proposition de loi assurant un logement stable aux personnes en situation précaire. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Réglement).

    Fascicule - En français

    Congrès, , 1996/09/05.

    Mots-clés Pascal : Rejet social, Pauvreté, Milieu familial, Sans domicile fixe, Financement, Propriétaire, Association, Impôt, Logement collectif

    Mots-clés Pascal anglais : Social rejection, Poverty, Family environment, Homeless, Financing, Owner, Association, Levy, Multi family dwelling

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0926

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 27/11/1998.