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  1. Projet de loi modifié par le Sénat après déclaration d'urgence portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ...

    Fascicule - En français

    Congrès, , 1996/05/15.

    Projet de loi modifié par le Sénat après déclaration d'urgence portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, transmis par M. le Premier Ministre à M. Le Président de l'Assemblée Nationale.

    Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

    Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale, en première lecture, après déclaration d'urgence, dont la teneur suit.

    Mots-clés Pascal : Enfant, Mineur, Délinquance, Justice, Homme, Victimologie

    Mots-clés Pascal anglais : Child, Minor, Delinquency, Justice, Human, Victimology

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0925

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 27/11/1998.