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Base documentaire


  1. Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.

    Fascicule, Rapport - En français

    Mots-clés Pascal : Délinquance, Abus sexuel, Viol, Enfant, Mineur, Prévention, Protection

    Mots-clés Pascal anglais : Delinquency, Sexual abuse, Rape, Child, Minor, Prevention, Protection

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0920

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 27/11/1998.