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  1. De la non régulation au non éloignement, un risque majeur pour l'intégration et la cohésion nationale : Les "Clandestins officiels". Tome I Rapport et annexes.

    Fascicule, Rapport - En français

    La commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation régulière opérées depuis le 1er juillet 1997 a effectué des déplacements dans neuf préfectures ayant reçu 74% du total des demandes.

    Elle a aussi procédé à vingt auditions.

    Elle s'est interrogée sur la méthode choisie par le Gouvernement : une opération globale de régularisation par voie de circulaire.

    Cette méthode a paru à la commission d'enquête favoriser un afflux de demandes, aboutissant à des régularisations massives, dont les conséquences sociales n'ont pas été anticipées et qui produiront un « appel d'air » sur les flux migratoires.

    En suspendant jusqu'au 24 avril 1998 les reconduites à la frontière des étrangers non régularisés et en ne prévoyant pas de dispositif spécifique d'éloignement du territoire de ces étrangers, cette procédure aura ainsi suscité 70 000 « clandestins officiels ».

    Cette situation pour le moins paradoxale ne pourrait être durablement tolérée sans porter une atteinte préjudiciable aux textes régissant l'entrée et le séjour des étrangers, dont la France a la maîtrise souveraine.

    Enfin la commission a souhaité souligner l'importance majeure, pour la maîtrise des flux migratoires, d'une coopération renforcée avec nos partenaires européens, déjà engagée avec l'accord de Schengen et sa convention d'application.

    A cette égard, les nouvelles perspectives tracées par le Traité d'Amsterdam mériteront un examen attentif du Parlement.

    Mots-clés Pascal : Enquête, Europe, France, Immigrant, Politique

    Mots-clés Pascal anglais : Survey, Europe, France, Immigrant, Policy

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0916

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 27/11/1998.