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  1. Proposition de loi tendant à créer une carte de séjour temporaire unique d'un an pour les étrangers résidant en France plus de trois mois...

    Fascicule - En français

    Congrès, , 1997/11/26.

    Proposition de loi tendant à créer une carte de séjour temporaire unique d'un an pour les étrangers résidant en France plus de trois mois. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Réglement).

    Mots-clés Pascal : Immigration, Temps séjour, France, Immigrant, Politique

    Mots-clés Pascal anglais : Immigration, Residence time, France, Immigrant, Policy

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0910

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 27/11/1998.