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  1. Rapport ... sur la proposition de résolution (n°227) de M. Claude Goasguen et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière.

    Fascicule, Rapport - En français

    Congrès, , 1997/11/12.

    Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'Administration générale de la République sur la proposition de résolution (n°227) de M. Claude Goasguen et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière.

    Mots-clés Pascal : Immigration, Immigrant, Temps séjour, France, Enquête

    Mots-clés Pascal anglais : Immigration, Immigrant, Residence time, France, Survey

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0907

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 27/11/1998.