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Base documentaire


  1. Les facettes pénales du Code de la santé publique. Tableau récapitulatif en annexe à l'article de Mesdames Agnès Cerf et Sandrine Guibert.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : France, Hôpital, Réglementation, Secteur privé, Secteur public

    Mots-clés Pascal anglais : France, Hospital, Regulation, Private sector, Public sector

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/05 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 27/11/1998.