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Base documentaire


  1. Dossier : Droit pénal et hospitalisation publique et privée. L'actualité pénale du délit d'entrave à l'IVG.

    Article - En français

    Depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique, issu de la loi « Neiertz » du 27 janvier 1993, le contentieux judiciaire n'a cessé de se développer sur la question du délit d'entrave à l'I.V.G... Les prévenus poursuivis de ce chef d'accusation ont alors développé un nombre impressionnant d'arguments pour tenter d'échapper à la répression.

    Ils ont tout d'abord excipé d'une illégalité du texte incriminateur lui-même, puis se sont tournés vers l'affirmation d'une légalité de leur comportement empêchant la poursuite et la sanction.

    Tous leurs arguments ont été rejetés.

    Cette attitude des tribunaux judiciaires participe d'une politique répressive particulièrement sévère, que la Cour de cassation, dans le dernier état de sa jurisprudence, est venue entériner.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Hôpital, Réglementation, Secteur privé, Secteur public, Avortement provoqué

    Mots-clés Pascal anglais : France, Hospital, Regulation, Private sector, Public sector, Induced abortion

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/05 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 27/11/1998.