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Base documentaire


  1. Fulltext. Rapport fait au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Réglement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée Nationale, en deuxième lecture, relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Enfant, Mineur, Abus sexuel, Harcèlement sexuel, Pédophilie, Indemnité dédommagement, Compte rendu, Victimologie

    Mots-clés Pascal anglais : Child, Minor, Sexual abuse, Sexual harassment, Pedophilia, Indemnity, Report, Victimology

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0888

    Code Inist : 002B30A03. Création : 27/11/1998.