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  1. Fulltext. Rapport fait au nom de la Commission des Lois Constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Réglement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale, permettant à l'enfant orphelin de participer au Conseil de Famille.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Enfant, Compte rendu, Mineur

    Mots-clés Pascal anglais : Child, Report, Minor

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0887

    Code Inist : 002B30A03. Création : 27/11/1998.